Brouillon en attente de validation. Ce texte sera relu avant l’ouverture des paiements réels, qui ne sont pas activés.

Conditions d’utilisation et de vente

Version du 18 octobre 2026 (brouillon) · référence legal-2026-10-18-draft

En bref. YOURTAP est un divertissement : chaque paiement de 1 € achète une participation pour l’une des deux réponses d’une question, comptée dans un compteur public agrégé par pays. Participations payantes et répétables · Résultats non représentatifs. Ce n’est ni un vote officiel, ni un sondage, ni un jeu d’argent, ni un don : il n’y a ni lot ni gain.

1. Exploitant et mentions légales

2. Objet

Ces conditions encadrent l’utilisation du site et l’achat de participations. La lecture des questions, des résultats et des décryptages est gratuite et ne demande aucun compte. Chaque achat est régi par la version des conditions affichée au moment de cet achat ; la référence de cette version, indiquée en tête de page, est enregistrée avec la commande.

3. Nature du service

YOURTAP propose des questions à deux réponses, définies par la rédaction pour chaque question : OUI et NON par défaut, ou deux autres libellés (par exemple « France » et « Espagne »). Chaque paiement confirmé ajoute une participation, pour la réponse choisie, au compteur public de la question, agrégé par pays. Vous pouvez participer plusieurs fois : chaque paiement compte pour une participation.

C’est un divertissement. Ce n’est ni un vote officiel, ni un sondage représentatif, ni un jeu d’argent ou de hasard, ni un don, ni le financement d’une cause ou d’un camp. Aucun lot, gain, tirage au sort ou redistribution n’est prévu. Les sommes payées rémunèrent le service.

Les résultats reflètent uniquement les participations achetées ; ils ne représentent l’opinion d’aucune population.

4. Prix et paiement

5. Comptage des participations

6. Exécution immédiate et droit de rétractation

La participation est fournie et pleinement exécutée dès la confirmation du paiement : elle est ajoutée au compteur immédiatement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et à l’article 16 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, en payant, vous demandez l’exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Cette information est rappelée juste avant le paiement. Si vous résidez hors de France, les droits impératifs que vous accorde la loi de votre pays de résidence peuvent aussi s’appliquer.

7. Remboursements et litiges

8. Clôture, pause et arrêt

Une question peut avoir une date de clôture fixée à l’avance. Après la clôture, les achats sont fermés et les résultats restent consultables. L’exploitant peut à tout moment suspendre les nouvelles participations ou arrêter le service ; les participations déjà confirmées et les résultats sont conservés.

9. Décryptages

Les décryptages qui accompagnent les questions sont préparés avec l’aide d’une intelligence artificielle, puis relus et publiés par l’exploitant. Leurs sources sont citées. Ils sont informatifs, gratuits et indépendants des achats. Pour signaler une erreur : contact@atelieriajura.fr.

10. Compte facultatif

Le compte (un identifiant et un mot de passe d’au moins 12 caractères) est facultatif et réservé aux personnes majeures. Cette version ne permet pas de récupérer un mot de passe oublié : conservez-le. Vous pouvez supprimer votre compte vous-même, une fois connecté, depuis « Votre compte » (icône de profil en haut de l’écran, puis « Supprimer mon compte » et confirmation), ou le demander à contact@atelieriajura.fr. La suppression est immédiate et définitive : vos participations payées restent comptées, sans lien avec votre identifiant, et ne sont pas remboursées (voir la politique de confidentialité).

11. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l’état. L’exploitant s’efforce de le garder accessible, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, panne, indisponibilité du prestataire de paiement). Une participation dont le paiement est confirmé reste comptée même si l’affichage est momentanément interrompu. Ces conditions ne limitent aucun des droits que vous tenez du Code de la consommation ni des règles impératives protectrices des consommateurs de votre pays de résidence.

Vous vous engagez à ne pas perturber le service : automatisation abusive, tentative d’intrusion, usage frauduleux d’un moyen de paiement.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation par écrit à contact@atelieriajura.fr. Si elle n’est pas résolue, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation]

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables aux consommateurs.

Langue : ces conditions sont rédigées en français et en anglais. La version anglaise en est une traduction complète et fidèle ; en cas de différence, la version française prévaut. [À COMPLÉTER : règle de langue à confirmer : version française qui prévaut (texte actuel) ou deux versions faisant également foi ; avec une clientèle surtout anglophone, une clause qui fait prévaloir le français peut être écartée au profit du consommateur]

13. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer ; leur date figure en tête de page. Voir aussi la politique de confidentialité.